Politique de confidentialité

1. INTRODUCTION

La présente Politique de Confidentialité (la « Politique ») décrit comment LOGITALE LIMITED LIABILITY COMPANY (« Logitale », « nous », « notre ») collecte, utilise, stocke, protège et transfère vos données personnelles lorsque vous accédez à notre site web https://logitale.com ou utilisez nos services.

Cette politique est établie conformément au Décret n° 13/2023/NĐ-CP du 17/04/2023 du Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam sur la protection des données personnelles, à la Loi sur la Cybersécurité n° 24/2018/QH14 et aux réglementations applicables.

En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de cette Politique.

2. DÉFINITIONS

Données personnelles : Informations sous forme de symboles, lettres, chiffres, images, sons ou formes similaires dans un environnement électronique, associées à une personne spécifique ou permettant d'identifier une personne spécifique.

Données personnelles de base : Nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, nationalité, image personnelle, informations de compte numérique, données reflétant l'activité en ligne et historique d'activité en ligne.

Données personnelles sensibles : Données personnelles liées à la vie privée d'un individu dont la violation affecterait directement les droits et intérêts légitimes de cette personne (opinions politiques, religieuses, état de santé, données biométriques, etc.). Logitale ne collecte pas de données personnelles sensibles.

Traitement des données personnelles : Toute opération effectuée sur des données personnelles, incluant : collecte, enregistrement, analyse, confirmation, stockage, modification, divulgation, combinaison, accès, extraction, récupération, chiffrement, déchiffrement, copie, partage, transmission, fourniture, transfert, suppression, destruction des données personnelles.

Responsable du traitement des données : Organisation ou individu qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.

Personne concernée : Individu dont les données personnelles sont traitées.

3. INFORMATIONS SUR LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Délégué à la protection des données :

• Nom : Germain Henri Smain Boukebous
• Fonction : Directeur
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +84 86 65 88 708

4. TYPES DE DONNÉES COLLECTÉES

4.1. Données personnelles de base que nous collectons

4.2. Données complémentaires (clients CRM)

Pour les clients avec lesquels nous établissons une relation commerciale, nous pouvons collecter et enrichir les données suivantes :

• Photo de profil
• Liens vers les réseaux sociaux professionnels
• Civilité
• Langues parlées
• Numéro de téléphone
• Notes internes de l'agence sur le projet

4.3. Données que nous ne collectons PAS

Logitale ne collecte pas de données personnelles sensibles, notamment :

• Opinions politiques ou religieuses
• Origine ethnique ou raciale
• Données de santé
• Données biométriques
• Orientation sexuelle
• Données relatives aux infractions pénales
• Informations bancaires ou financières

5. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Nous traitons vos données personnelles pour les finalités suivantes :

6. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Conformément à l'Article 11 du Décret 13/2023/NĐ-CP, nous traitons vos données personnelles sur les bases légales suivantes :

7. CONSENTEMENT

7.1. Modalités de recueil du consentement

Conformément à l'Article 11 du Décret 13/2023/NĐ-CP, nous recueillons votre consentement de manière claire, explicite et vérifiable :

a) Bannière de cookies

• Affichée lors de votre première visite sur notre site
• Vous permet d'accepter ou de refuser chaque catégorie de cookies (essentiels, analytiques, marketing)
• Vos préférences sont conservées pendant 12 mois

b) Formulaire de contact

• Case à cocher obligatoire : « J'ai lu et j'accepte la Politique de Confidentialité »
• Lien direct vers cette politique
• Horodatage du consentement enregistré dans notre système

c) Contrats de service

• Clause spécifique sur le traitement des données personnelles
• La signature du client vaut consentement

7.2. Retrait du consentement

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant à [email protected]. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

8. TRANSFERT DE DONNÉES À L'ÉTRANGER

8.1. Informations générales

Pour fournir nos services, nous utilisons des prestataires situés aux États-Unis. Par conséquent, vos données personnelles peuvent être transférées et traitées en dehors du territoire vietnamien.

Conformément à l'Article 25 du Décret 13/2023/NĐ-CP, nous avons établi un Dossier d'évaluation d'impact du transfert de données personnelles à l'étranger soumis au Ministère de la Sécurité Publique (Département de la Cybersécurité et de la Prévention des Crimes Utilisant les Hautes Technologies - A05).

8.2. Liste des destinataires des données

8.3. Garanties mises en place

Tous nos prestataires de services :

• Détiennent des certifications de sécurité reconnues (ISO 27001, SOC 2)
• Respectent le RGPD européen et les standards internationaux de protection des données
• Sont liés par des clauses contractuelles relatives à la protection des données personnelles
• S'engagent à ne traiter les données que selon nos instructions et pour les finalités définies

9. DURÉE DE CONSERVATION

Conformément au principe énoncé à l'Article 3, Paragraphe 7 du Décret 13/2023/NĐ-CP, nous ne conservons les données personnelles que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

À l'expiration de ces délais, vos données seront supprimées de manière définitive et irréversible.

10. VOS DROITS

Conformément à l'Article 9 du Décret 13/2023/NĐ-CP, vous disposez des 11 droits suivants concernant vos données personnelles :

Cas où le droit à l'effacement ne s'applique pas :

Conformément à l'Article 16, Paragraphe 2 du Décret 13/2023/NĐ-CP, nous pouvons refuser votre demande d'effacement dans les cas suivants :

• La loi interdit la suppression des données
• Les données sont traitées par une autorité étatique compétente
• Les données ont été rendues publiques conformément à la loi
• Les données sont nécessaires pour des exigences légales, la recherche scientifique ou les statistiques
• Dans des situations d'urgence affectant la vie, la santé ou la sécurité

11. COMMENT EXERCER VOS DROITS

11.1. Procédure

Pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter via :

• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +84 86 65 88 708
• Courrier : SH09-15 and SH09-16, Area 122-124, B2 Street, An Loi Dong Ward, Thu Duc City, Ho Chi Minh City, Vietnam

11.2. Informations requises

Votre demande doit inclure :

• Vos nom et prénom
• Votre adresse e-mail ou numéro de téléphone
• Une description claire de votre demande
• Un document de vérification d'identité (si nécessaire)

11.3. Délai de réponse

Nous nous engageons à :

• Accuser réception de votre demande dans les 24 heures ouvrées
• Traiter votre demande dans un délai maximum de 72 heures ouvrées
• Vous informer si un délai supplémentaire est nécessaire et en expliquer les raisons

11.4. Réclamations

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse, vous pouvez déposer une réclamation auprès de :

Département de la Cybersécurité et de la Prévention des Crimes Utilisant les Hautes Technologies (A05)

Ministère de la Sécurité Publique

Adresse : 207 Khuat Duy Tien, Nhan Chinh Ward, Thanh Xuan District, Hanoi, Vietnam

12. MESURES DE SÉCURITÉ

Conformément à l'Article 26 du Décret 13/2023/NĐ-CP, nous mettons en œuvre des mesures de gestion et techniques appropriées pour protéger vos données personnelles.

12.1. Mesures de gestion

• Politique de sécurité interne établie par la Direction
• Procédures de traitement des demandes d'accès, de rectification et de suppression
• Restriction d'accès : seul le Directeur a accès aux données personnelles
• Engagements de confidentialité avec tous les prestataires de services

12.2. Mesures techniques

12.3. Certifications des prestataires de services

Nos prestataires de services détiennent les certifications suivantes :

• ISO/IEC 27001 : Système de management de la sécurité de l'information
• SOC 2 Type II : Contrôles de sécurité, disponibilité et confidentialité des données

13. NOTIFICATION EN CAS DE VIOLATION

Conformément à l'Article 27 du Décret 13/2023/NĐ-CP, en cas de violation de données personnelles :

13.1. Notification aux autorités

Nous notifierons le Ministère de la Sécurité Publique dans un délai maximum de 72 heures après la découverte de la violation, incluant :

• Description de la violation
• Type et volume des données affectées
• Conséquences possibles
• Mesures prises ou proposées pour remédier à la situation

13.2. Notification aux personnes concernées

Nous vous informerons dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, incluant :

• Nature de la violation
• Données affectées
• Conséquences possibles
• Mesures que vous pouvez prendre pour vous protéger
• Nos coordonnées

14. COOKIES ET TECHNOLOGIES SIMILAIRES

14.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte stocké sur votre appareil lorsque vous visitez notre site web. Il permet de stocker des informations relatives à votre navigation.

14.2. Types de cookies que nous utilisons

14.3. Gestion des cookies

Vous pouvez gérer vos préférences en matière de cookies :

• Via notre bannière de cookies affichée lors de votre première visite
• Via les paramètres de votre navigateur

Note : La désactivation de certains cookies peut affecter le fonctionnement du site.

15. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE

Nous pouvons modifier cette Politique de Confidentialité à tout moment pour refléter les changements dans nos pratiques ou les exigences légales.

En cas de modifications importantes :

• Nous publierons la nouvelle version sur notre site web
• Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de cette page
• Pour les changements significatifs affectant vos droits, nous vous informerons par e-mail si nous disposons de votre adresse e-mail

Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé de nos pratiques en matière de protection des données.

16. CONTACT

Pour toute question concernant cette Politique de Confidentialité ou le traitement de vos données personnelles, veuillez contacter :

LOGITALE LIMITED LIABILITY COMPANY

• Adresse : SH09-15 and SH09-16, Area 122-124, B2 Street, An Loi Dong Ward, Thu Duc City, Ho Chi Minh City, Vietnam
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +84 86 65 88 708
• Site web : https://logitale.com

Délégué à la protection des données : Germain Henri Smain Boukebous

17. RÉFÉRENCES LÉGALES

Cette politique est établie en conformité avec :

• Décret n° 13/2023/NĐ-CP du 17/04/2023 sur la protection des données personnelles
• Loi sur la Cybersécurité n° 24/2018/QH14 du 12/06/2018
• Décret n° 53/2022/NĐ-CP du 15/08/2022 détaillant certaines dispositions de la Loi sur la Cybersécurité
• Code Civil n° 91/2015/QH13 du 24/11/2015, Article 38 (Droit à la vie privée)
• Loi sur les Technologies de l'Information n° 67/2006/QH11 du 29/06/2006